Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) – ALEUROPRES

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Dernière mise à jour : le 25/07/25

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1. Présentation de la société

La Société EI DAROUECHE Mohamed, exerçant sous l’enseigne commerciale ALEUROPRES, est une entreprise individuelle immatriculée au RCS de SAINT PAUL (Réunion) sous le numéro 45 337 754 100 066, dont le siège social est situé au 62, rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint Leu (Réunion). Elle est représentée par M. Mohamed DAROUECHE.

La Société propose à la location (et exceptionnellement à la vente selon disponibilité) les catégories de produits suivantes via sa plateforme en ligne LOXYA :

• Mobilier et articles d’ameublement,

• Équipements électroménagers, hi-fi et vidéo,

• Produits de puériculture,

• Articles divers (hors denrées alimentaires).

À ce jour, seul le service de location est disponible. Le service de vente est temporairement suspendu. Les utilisateurs intéressés par l’achat seront informés par email dès sa réactivation.

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2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’utilisation du site LOXYA et les ventes ou locations de Produits effectuées par la Société au profit de Clients Consommateurs exclusivement. Aucun service n’est autorisé pour des entreprises ou professionnels, quelle que soit leur forme juridique.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Celles-ci prévalent sur tout document contradictoire.

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3. Définitions

"Client" désigne le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit loué ou vendu sur le Site Internet ; "Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ; "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ; "Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ; "Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la location ou à la vente sur le présent Site ; "Site" désigne la présente plateforme LOXYA, un service en ligne mandaté par la société ALEUROPRES, dédié à la gestion de vos réservations effectuées auprès de la société ALEUROPRES ; "Société" désigne la Société DAROUECHE Mohamed, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes ; "Utilisateur" désigne toute personne qui fait usage du Site.

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4. Inscription au Site

L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure et jouissant de ses pleines capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut, l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations fournies sont exactes et s’engagent à les mettre à jour. Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque Utilisateur, lesquels sont personnels et confidentiels. La Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse du compte.

Tout manquement aux présentes CGV/CGU pourra entraîner la suppression du compte, notamment en cas d’ouverture de plusieurs comptes ou d’informations erronées.

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5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de location entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits loués, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par email. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de location à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande supérieure à 120 €, la Société assure l’archivage du contrat pendant une durée de dix (10) ans et garantit au Client un accès à tout moment sur simple demande.

Sous-location interdite

Le Client s’engage à n’utiliser les Produits loués que pour son usage personnel et exclusivement dans le cadre privé et familial. Il est formellement interdit de sous-louer, prêter ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, tout Produit loué par le biais du Site ALEUROPRES, à un tiers quel qu’il soit.

Toute infraction à cette clause de non-sous-location entraînera :

• La résiliation immédiate et de plein droit du contrat de location sans remboursement des sommes versées ;

• Le retrait immédiat du matériel concerné ;

• Et le cas échéant, des poursuites judiciaires à l’encontre du Client pour non-respect des CGV/CGU, avec demande de dommages et intérêts.

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6. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des présentes CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site de réservation LOXYA et qui sont proposés à la location (et exceptionnellement à la vente, selon les disponibilités) directement par la Société ALEUROPRES.

Les Produits sont décrits sur leur fiche dédiée sur le Site, avec mention de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente ou la location s’opère dans la limite des stocks disponibles. La Société ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit au moment de la commande.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces frais sont précisés lors du récapitulatif avant validation de la Commande.

En cas d’offre promotionnelle, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de validité de l’offre. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Si le coût total ne peut être déterminé à l’avance, un devis détaillé sera transmis au Client avant confirmation de la Commande.

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7. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire spécifiée par écrit, toutes les locations sont payables comptant, soit en totalité au moment de la passation de la Commande, soit selon l’option de paiement mensuel proposée par la Société pour les produits loués sur plusieurs mois.

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire via une connexion sécurisée,

• Virement bancaire,

• Chèque (sous réserve d’acceptation préalable),

• Espèces (dans le respect des limites légales).

Dans le cadre d’une location mensuelle, le Client s’engage à respecter l’échéancier défini lors de la Commande. Tout manquement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.

En cas de retard de paiement :

• Le Client Consommateur est redevable du taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC dû à compter de la date d’exigibilité, sans mise en demeure préalable. Ce taux est publié semestriellement par la Banque de France.

• Le Client Professionnel (le cas échéant, uniquement pour les ventes ponctuelles passées avant l’entrée en vigueur de l’interdiction) est redevable d’un taux de pénalité égal au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord exprès et préalable de la Société.

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8. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement à l’île de La Réunion.

Sauf disposition contraire convenue par écrit, la livraison est effectuée :

• soit à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ;

• soit dans un point relais partenaire proposé sur le Site.

Lorsque la livraison est à la charge du Client (mention précisée sur le contrat), la Société ne pourra être tenue responsable des retards, dommages ou défauts imputables au transporteur choisi par le Client.

En cas de retard excédant 15 jours au-delà du délai annoncé, le Client pourra solliciter la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

Le remboursement des sommes éventuellement versées interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la résolution du contrat.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison imputable au Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.

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9. Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation relative à un Produit non conforme ou endommagé.

La réclamation devra être adressée par email à : reclamation@aleuropres.fr avec les éléments suivants :

• Description détaillée du problème ;

• Photographies probantes ;

• Copie du bordereau de livraison signé ;

Toute réclamation hors délai ou incomplète ne sera pas traitée.

Après vérification, la Société s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le Produit concerné dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité ou de possibilité matérielle d’intervention.

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10. Droit de rétractation du consommateur

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une demande écrite à l’adresse : reclamation@aleuropres.fr.

Les Produits devront être retournés à la Société dans leur état et emballage d’origine, dans un délai de 7 jours après notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation ou du retour des Produits, selon le cas. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Conformément à l’article L.221-28 du même code, certains Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (ex : produits d’hygiène ouverts, services totalement exécutés, etc.).

11. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits loués ou vendus jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

Dans le cadre de la location, le transfert des risques s’opère à compter de la remise physique du Produit au Client ou à toute personne désignée par lui. Le Client est responsable de tout dommage, perte ou vol survenu à compter de cette remise.

Tout défaut de restitution dans le délai convenu, ou tout Produit rendu détérioré, pourra entraîner des frais de remise en état ou des pénalités, qui seront détaillés dans les conditions particulières de la location.

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12. Garanties légales

Les Produits proposés bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de Produit non conforme ou affecté d’un vice rendant le bien impropre à son usage, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit.

La Société ne garantit pas les défauts dus à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, à un défaut d’entretien ou à des modifications non autorisées du Produit.

Toute réclamation au titre des garanties doit être adressée à : reclamation@aleuropres.fr.

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13. Modification des CGV/CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le Site et applicable aux Commandes passées postérieurement à sa mise en ligne.

Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version en vigueur. En cas de modification substantielle, la Société pourra en notifier ses Clients par tout moyen utile.

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14. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la prise en compte de la Commande, à la facturation et à l’amélioration de l’expérience sur le Site.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers à des fins commerciales sans consentement exprès.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation. Toute demande doit être adressée à : reclamation@aleuropres.fr, avec justification d’identité.

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15. Partage des données et cookies

Le Site peut transmettre certaines données à des prestataires techniques (hébergement, maintenance, paiement, etc.), uniquement dans le cadre de l’exécution des services proposés. Ces prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité.

Des cookies sont susceptibles d’être implantés sur le terminal du Client pour faciliter la navigation. Le Client peut à tout moment modifier les paramètres de son navigateur pour les refuser. La désactivation de certains cookies peut toutefois altérer le bon fonctionnement du Site.

16. Sécurité des données

La Société met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. Ces mesures incluent le chiffrement, la pseudonymisation, la gestion des habilitations et les sauvegardes régulières.

En cas de violation des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Société s’engage à en informer l’autorité de contrôle compétente ainsi que les personnes concernées dans les délais légaux.

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17. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder, incluant notamment les pertes de données, de profits, de chiffre d’affaires, ou de réputation.

La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des Produits loués ou achetés, ou d’utilisation non conforme aux consignes fournies.

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18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou usage sans autorisation expresse est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

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19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles du droit commun.

20. Acceptation des CGV/CGU

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de sa Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de remplissage du formulaire de demande d'inscription présent sur le site ALEUROPRES.COM.

Le Client reconnaît également avoir été informé, conformément aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, des éléments suivants :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service,

• le prix du bien ou du service et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires,

• la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

• les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

• les informations relatives aux garanties légales et aux conditions de mise en œuvre de ces garanties,

• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,

• les modalités d’exercice du droit de rétractation.

21. Médiation de la consommation et dispositions finales

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Ce dispositif de médiation est accessible à condition que le Client ait déjà tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société. Le médiateur peut être saisi en ligne ou par voie postale. Le médiateur compétent pour la Société ALEUROPRES est :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
contact@sasmediationsolution-conso.fr
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

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22. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations par la Société.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les conflits sociaux, les actes de guerre, les émeutes, les pandémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, les blocages des réseaux de télécommunications.

En cas de survenance d’un tel événement, la Société informera le Client dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure sans indemnité.

Si la durée de l'empêchement excède 30 jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité.

Dispositions finales

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une juridiction ou une autorité administrative compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV/CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne leur objet. Elles annulent et remplacent toutes propositions, correspondances ou accords antérieurs ayant le même objet.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

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Conditions particulières de location – Barème des frais et pénalités applicables

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Les présentes conditions complètent les Conditions Générales de Vente d’ALEUROPRES. Elles précisent les frais applicables en cas de dégradation, non-restitution ou perte des produits loués.

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1. Retard de restitution

En cas de restitution après la date de fin de location prévue dans le contrat :

• Jusqu’à 48h de retard : Pénalité forfaitaire de 10 € TTC par jour de retard et par produit.

• Au-delà de 48h : Facturation d’une période de location supplémentaire selon le tarif en vigueur.

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2. Produit détérioré ou incomplet

Tout produit restitué avec des défauts non signalés à la livraison ou manquant d’un ou plusieurs éléments entraînera une facturation selon le barème suivant :

Nature du dommage

Frais applicables :

- Nettoyage intensif (tâches, salissures)

15 € TTC

- Pièce manquante (ex. coussin, sangle)

10 à 40 € TTC selon la pièce

- Dégradation légère (rayure, usure anormale)

20 € TTC minimum

- Dégradation structurelle (cassure, fissure)

30 à 70 € TTC selon le produit

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3. Produit perdu ou volé

En cas de non-restitution totale, perte ou vol du produit :

• Le Client sera facturé du prix de remplacement à neuf, dans la limite des montants suivants :

Catégorie de produit

Montant forfaitaire maximum :

- Transat, chaise haute

90 € TTC

- Poussette ou cosy

180 € TTC

- Électroménager "petits"

150 € TTC

- Accessoire de puériculture

30 à 70 € TTC selon l’article

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4. Frais de gestion

En cas d’anomalie nécessitant une intervention administrative ou logistique (ex. récupération à domicile non prévue), des frais de gestion de 12 € TTC pourront être appliqués.

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✏️ Remarques importantes

• Toute réclamation ou désaccord devra être formulé par écrit dans les 48h suivant la restitution du matériel.

• Le Client est invité à inspecter soigneusement le matériel à la livraison et à signaler immédiatement toute anomalie.

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